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Déclaration de confidentialité sur la protection des données

pour les applis et services IdO Geberit

1 Champ d’application

La présente déclaration de confidentialité sur la protection des données s’applique à l’utilisation des applis mobiles et services IdO de Geberit (« Appli ») et les services qu’ils fournissent. L’utilisation de l’appli nous oblige à traiter vos données personnelles lorsque vous accédez à certains services. Par données à caractère personnel, nous entendons toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable. Nous prenons votre vie privée au sérieux lorsque vous utilisez cette appli, c’est pourquoi nous souhaitons saisir cette occasion pour vous informer des données personnelles que nous traitons lorsque vous utilisez l’appli et de ce que nous faisons de ces données.

2 Contrôleur et délégué à la protection des données

2.1 L’opérateur de l’appli et le responsable du traitement de vos données personnelles est Geberit Verwaltungs AG, Schachenstrasse 77, 8645 Rapperswil-Jona, Suisse.

2.2 Vous pouvez joindre notre délégué à la protection des données par courriel à l’adresse dataprotection@geberit.com ou à l’adresse postale ci-dessus à l’attention du « délégué à la protection des données ».

3 Informations concernant le traitement de vos données

Cette section fournit des informations complémentaires sur vos données à caractère personnel que nous collectons et sur la manière dont nous les traitons :

3.1 Informations collectées lors d’un téléchargement

Lorsque vous téléchargez l’appli, certaines informations essentielles sont transmises à la boutique App Store de votre choix (tel que Google Play ou l’App Store d’Apple). Cela comprend en particulier votre nom d’utilisateur, votre adresse électronique, votre numéro de compte client, l’heure du téléchargement, les détails du paiement (le cas échéant) et le numéro d’identifiant individuel de votre appareil final. Comme ces données sont traitées exclusivement par la boutique App Store respective, la manière dont elles sont traitées échappe à notre contrôle.

La première fois que vous téléchargez l’appli, nous vous demandons également de préciser le pays dans lequel vous avez l’intention de l’utiliser afin que de pouvoir vous offrir des services dans la langue appropriée. La base juridique à ce propos est établie au point (b) de l’article 6(1) du RGPD. Sans cette information, nous ne serions pas en mesure de vous proposer l’accès à l’appli dans votre propre langue.

3.2 Informations collectées automatiquement :

Nous collectons automatiquement certaines informations lorsque l’appli est utilisée. Il s’agit notamment de l’identifiant interne de l’appareil, de la version et de la langue de votre système d’exploitation, de la résolution de l’écran, de l’adresse MAC Bluetooth et de l’heure d’accès.

Nous n’enregistrons pas ces données, mais elles nous sont envoyées automatiquement (1) pour vous permettre d’utiliser l’appli et ses fonctions associées, (2) pour améliorer les fonctions et les caractéristiques de performance de l’appli, et (3) pour prévenir et éliminer les abus et les dysfonctionnements. Le traitement de ces données se justifie par le fait (1) qu’il est essentiel à la mise à la disposition de l’appli (comme stipulé au point (b) de l’article (1) du RGPD), et (2) que nous avons un intérêt légitime non seulement à assurer la capacité de fonctionnement et le bon fonctionnement de l’appli, mais aussi à proposer un service conforme aux exigences du marché et aux besoins des clients. Pour obtenir de plus amples informations sur la mise en balance des intérêts conformément au point (f) de l’article 6(1) du RGPD, veuillez nous contacter en utilisant les coordonnées fournies ci-dessus.

3.3 Informations collectées lorsque vous utilisez l’appli :

Dans le cadre de l’appli, vous avez la possibilité de soumettre volontairement des données vous concernant. Ces données incluent des données à caractère personnel que nous utilisons aux fins suivantes :

3.3.1 Si vous utilisez l’appli pour vous enregistrer vous-même ou votre appareil Geberit, créer une demande de service, commander des consommables ou envoyer notre formulaire de contact, nous collecterons vos données personnelles (y compris vos titre, prénom, nom, adresse électronique, adresse postale et numéro de téléphone). Nous utilisons ces données pour vous fournir nos services et pour maintenir une relation contractuelle avec vous. La base juridique à ce propos est établie aux points (a) et (b) de l’article 6(1) du RGPD.

3.3.2 Lorsque vous relier l’appli à votre appareil Geberit, nous collectons le numéro de série de votre appareil Geberit. Nous utilisons le numéro de série pour vérifier si vous utilisez votre appareil Geberit de manière publique ou privée et si vous l’avez déjà enregistré chez nous. Si tel est le cas, d’autres options de fonctionnement sont automatiquement activées. Le raccordement entre l’appli et l’appareil Geberit est volontaire et repose sur votre consentement. La base juridique à ce propos est établie au point (a) de l’article 6(1) du RGPD. Vous pouvez déconnecter à nouveau l’appareil Geberit de l’appli, à tout moment et sans affecter la légalité du traitement reposant sur le consentement préalable à la déconnexion.

3.3.3 En outre, les techniciens SAV mandatés par Geberit peuvent lire les caractéristiques techniques anonymes de votre appareil Geberit via une application spéciale en cas de service (cela concerne l’identifiant Geberit ainsi que les données statistiques et diagnostiques de l’appareil telles que le modèle, le numéro de référence, le numéro de série, la date de fabrication, les paramètres de l’appareil, les réglages du profil, les relevés de compteur des composants de l’appareil, l’historique du détartrage, les codes erreur et l’historique des erreurs). Cette intervention peut être réalisée sur place ou via un service à distance durant lequel le numéro de série de votre appareil Geberit est relevé. Nous avons besoin des caractéristiques techniques pour vous fournir nos services et pour améliorer notre gamme de services grâce à des analyses de données anonymes. La base juridique à ce propos est établie aux points (b) et (f) de l’article 6(1) du RGPD. Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations sur la mise en balance des intérêts conformément au point (f) de l’article 6(1) du RGPD, veuillez nous contacter en utilisant les coordonnées fournies ci-dessus.

3.3.4 Nous, ainsi que d’autres sociétés associées au groupe, utilisons également vos données à des fins publicitaires, notamment par courrier ou sous forme de bulletins d’information envoyés par e-mail, de sondages auprès des clients ou d’autres formes de contact (comme les SMS ou le téléphone) si vous souhaitez que nous vous contactions de cette manière. La base juridique à ce propos est établie par votre consentement, à condition que nous l’ayons obtenu, ou par notre intérêt légitime à fournir des publicités pertinentes sur la base des points (a) et (f) respectivement de l’article 6(1) du RGPD. Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations sur la mise en balance des intérêts conformément au point (f) de l’article 6(1) du RGPD, veuillez nous contacter en utilisant les coordonnées fournies ci-dessus.

Vous pouvez à tout moment vous opposer à l’utilisation de vos données à des fins publicitaires. Les détails de votre droit d’opposition figurent à la section 5.4 de la présente protection des données. Nous respectons bien entendu la législation de certains pays qui exige que nous obtenions votre consentement préalable pour les activités publicitaires susmentionnées. La base juridique pour le traitement de vos données est établie dans ces cas au point (a) de l’article 6(1) du RGPD. Vous avez le droit de révoquer votre consentement à tout moment. Si vous souhaitez le faire, veuillez nous contacter via les coordonnées indiquées ci-dessus ou suivre les instructions figurant dans nos messages promotionnels. La révocation du consentement n’affecte pas la légalité d’un traitement de données qui a été effectué sur la base du consentement obtenu.

3.4 L’appli fait appel à l’une ou plusieurs des outils et technologies ci-après :

3.4.1 Microsoft App Center Analytics
Notre application utilise les technologies du Microsoft Analytics App Center (Microsoft Corporation, One Microsoft Way Redmond, WA 98052-6399 USA ; « Microsoft » » avec diverses fonctionnalités (« Microsoft Analytics »). Microsoft Analytics permet d’analyser la manière dont notre service d’appli est utilisé. Il enregistre des informations totalement anonymes concernant l’utilisation de notre appli et les envoie à Microsoft, où elles sont ensuite enregistrées. Microsoft utilise ces informations pour évaluer la manière dont notre appli est utilisée et pour nous fournir d’autres services associés à l’utilisation d’applis. Microsoft est certifié dans le cadre du Bouclier de protection des données et garantit ainsi le respect de la législation européenne en matière de protection des données ( https://www.privacyshield.gov/participant?id=a2zt000000001L5AAI&status=Active ). La base juridique pour l’utilisation et l’évaluation des données et l’utilisation de Microsoft est un intérêt légitime dans l’analyse, l’optimisation et le fonctionnement économique de notre application dans le cadre du point (f) de l’article 6(1) du RGPD.

Vous pouvez empêcher le partage de vos données d’activité avec Microsoft en utilisant le curseur ci-dessous pour désactiver le paramètre « Envoyer les données analytiques ».

4 Partage de vos données avec des tiers

Vos données à caractère personnel ne seront jamais partagées avec des tiers sans en avoir obtenu au préalable votre consentement explicite. Les seules exceptions à cette règle s’appliquent dans les cas suivants :

4.1 Pour des raisons de poursuites judiciaires

Lorsque cela est nécessaire pour enquêter sur l’utilisation illicite de nos services ou à des fins de poursuites judiciaires, les données à caractère personnel seront divulguées aux autorités répressives compétentes et, le cas échéant, à tout tiers requérant. Toutefois, une telle mesure ne sera prise que s’il existe des preuves concrètes de comportement illégal ou d’utilisation abusive. Dans de tels cas, vos données peuvent également être partagées si cela est nécessaire pour le respect des modalités et conditions d’utilisation ou d’autres accords. Sur demande, nous sommes également légalement tenus de divulguer ces données à certaines autorités publiques, telles que les organes répressifs, les autorités chargées de sanctionner les infractions et les autorités financières.

Dans ces cas, les données sont divulguées sur la base de notre intérêt légitime à lutter contre les abus, à faciliter la poursuite des infractions pénales et à aider à établir, affirmer et appliquer des réclamations, conformément au point (f) de l’article 6(1) du RGPD. Si vous désirez de plus amples informations sur la mise en balance des intérêts qui doit être effectuée conformément au point (f) de l’article 6(1) du RGPD, veuillez nous contacter en utilisant les coordonnées fournies ci-dessus.

4.2 Entreprises associées au sein du groupe Geberit

Des données à caractère personnel sont divulguées aux sociétés de vente locales respectives associées au groupe afin de nous permettre de fournir un support commercial optimal aux clients de Geberit dans chaque pays respectif. Dans ces cas, les données sont divulguées sur la base de notre intérêt légitime à assurer un support efficace à la clientèle, conformément au point (f) de l’article 6(1) du RGPD. Si vous désirez de plus amples informations sur la mise en balance des intérêts qui doit être effectuée conformément au point (f) de l’article 6(1) du RGPD, veuillez nous contacter en utilisant les coordonnées fournies ci-dessus.

4.3 Traitement de données sous contrat

Pour fournir nos services, nous faisons appel à des sociétés tierces liées par contrat et à des prestataires de services externes (appelés « sous-traitants »). Dans de tels cas, les données à caractère personnel seront partagées avec ces sous-traitants afin de leur permettre de continuer à fournir leurs services. Nous avons sélectionné avec soin les sous-traitants qui sont soumis régulièrement à des audits. Les sous-traitants sont autorisés à utiliser les données uniquement à des fins spécifiées par nous. En outre, ils sont contractuellement tenus de traiter vos données exclusivement en conformité avec la présente déclaration de confidentialité sur la protection des données et dans le respect des lois applicables en matière de protection des données.

Plus précisément, nous faisons appel aux services des sous-traitants suivants :

1. Autres sociétés Geberit aux fins de l’administration centralisée des clients et du traitement des commandes
2. Autres sociétés Geberit en vue de fournir des services informatiques centralisés aux autres sociétés faisant partie du groupe
3. Fournisseurs d’informatique en nuage qui traitent les données d’utilisation et d’appareil sélectionnées à partir de votre appareil final Geberit en Europe
4. Prestataires de services logistiques, dans le but de vous envoyer des produits, du matériel de marketing ou d’autres articles que vous nous avez commandés
5. Prestataires de services de paiement dans le but de traiter tous les paiements que vous nous faites parvenir ou vice versa
6. Prestataires de services pour les travaux de montage ou les services après-vente
7. Prestataires de services pour la diffusion de bulletins d’information ou la réalisation d’enquêtes auprès des clients
8. Prestataires de services informatiques pour l’hébergement, l’exploitation et le support des services IdO

Les données sont divulguées aux sous-traitants sur base de l’article 28(1) du RGPD ou, en alternative, sur base de notre intérêt légitime à bénéficier d’avantages économiques et techniques liés au recours à des sous-traitants spécialisés et sur base de circonstances dans lesquelles il n’est pas porté atteinte à vos droits et intérêts en matière de protection de vos données à caractère personnel (voir point (f) de l’article 6(1) du RPDG). Si vous désirez de plus amples informations sur la mise en balance des intérêts qui doit être effectuée conformément au point (f) de l’article 6(1) du RGPD, veuillez nous contacter en utilisant les coordonnées fournies ci-dessus.

Les données à caractère personnel ne sont pas partagées en dehors de la Communauté économique européenne (excepté la Suisse).

5 Vos droits

En tant que partie concernée, vous bénéficiez des droits décrits ci-dessous en ce qui concerne la manière dont nous traitons vos données à caractère personnel. Si vous souhaitez exercer l’un de ces droits, veuillez nous envoyer une demande écrite en utilisant les coordonnées indiquées ci-dessus ou envoyer un courriel à l’adresse suivante : dataprotection@geberit.com .

5.1 Droit d’accès

Vous avez le droit de demander à pouvoir accéder aux données à caractère personnel vous concernant que nous avons traitées. Vous pouvez exercer ce droit à tout moment dans le cadre de l’article 15 du RGPD.

5.2 Droit à la rectification ou à l’effacement

Sous réserve des conditions préalables spécifiées aux articles 16 et 17 du RGPD, vous avez le droit de nous demander de rectifier des données incorrectes ou d’effacer des données à caractère personnel vous concernant. Les conditions préalables prévoient un droit d’effacement en particulier lorsque les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou autrement traitées. La possibilité d’exercer ce droit est limitée conformément à l’article 17(3) du RGPD, en particulier dans les cas où nous avons besoin de vos données pour satisfaire à une obligation légale ou pour traiter des revendications légales.

5.3 Droit à la restriction du traitement

Vous avez le droit de nous demander de restreindre le traitement dans les conditions spécifiées à l’article 18 du RGPD.

5.4 Droit à l’opposition

Conformément à l’article 21 du RGPD, vous avez le droit de vous opposer, pour des raisons liées à votre situation particulière et à tout moment, au traitement des données à caractère personnel vous concernant sur la base du point (e) ou (f) de l’article 6(1) du RGPD. Nous ne traiterons plus vos données à caractère personnel, sauf si nous pouvons démontrer l’existence de motifs légitimes et impérieux de traitement qui l’emportent sur vos intérêts, droits et libertés, ou si les circonstances impliquent la constatation, l’exercice ou la défense de revendications légales.

5.5 Droit à la portabilité des données

Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant, que vous nous avez fournies, dans un format structuré, communément utilisé et lisible par machine, dans les termes spécifiés à l’article 20 du RGPD.

5.6 Droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de contrôle de la protection des données

Vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de contrôle, en particulier dans l’état membre de l’UE dans lequel vous résidez habituellement, sur votre lieu de travail ou sur le lieu de l’infraction présumée, si vous estimez que le traitement des données à caractère personnel vous concernant enfreint la législation applicable en matière de protection des données.

6 Effacement de vos données

Si vous souhaitez demander l’effacement de vos données, il suffit de nous envoyer un courriel à dataprotection@geberit.com . D’une manière générale, nous effaçons ou anonymisons vos données à caractère personnel dès qu’elles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles nous les avons collectées ou utilisées, conformément aux sections ci-dessus. Si des données doivent être conservées pour des raisons juridiques, elles seront bloquées. Cela signifie qu’elles ne seront plus disponibles pour un traitement ultérieur. Si vous souhaitez de plus amples informations concernant nos délais d’effacement et de conservation, veuillez nous contacter en utilisant les coordonnées fournies ci-dessus.

7 Modifications de finalité

Vos données à caractère personnel seront uniquement traitées à des fins autres que celles décrites si une disposition légale l’exige ou si vous avez donné votre consentement à la modification de la finalité du traitement des données. En cas de traitement ultérieur à des fins autres que celles pour lesquelles nous avons initialement collecté les données, nous vous informerons de ces autres fins avant que les données ne soient traitées ultérieurement, et nous vous fournirons toutes les autres informations qui s’y rapportent.

8 Prise de décision individuelle ou établissement de profils automatisés

Nous n’utilisons aucun système de traitement automatisé pour parvenir à des décisions spécifiques, y compris l’établissement de profils.

9 Modification à la présente déclaration de confidentialité sur la protection des données

La version actuelle de la présente déclaration de confidentialité sur la protection des données est toujours disponible dans l’appli sous le point de menu « Informations ».

Version : janvier 2021